Syndicat CFTC de la Métallurgie des Deux-Sèvres

      En ce début d'année 2022, le président et le conseil d’administration tiennent à vous présenter tous leurs vœux de santé, de bonheur et de prospérité, pour vous et vos proches.

Notre assemblée générale s’est déroulée au mois de décembre en présentiel mais avec l'application des gestes de barrières bien évidement. Cela nous a permis de revenir sur l'année et les difficultés de communication de notre syndicat dues aux mesures sanitaires.

Mais pour nos collègues de CFCA cela se durci avec un PSE en plus. Marylène Moreau déléguée syndicale devait prendre une retraite bien méritée mais devant une situation difficile et tendue face à une direction pour le moins inflexible celle-ci a décidé de reporté son départ afin d'accompagner et de soutenir au mieux ses collègues dans ces moments pénibles.

Notre secrétaire a souhaité prendre du recul donc à la prochaine AG qui devrait avoir lieu au premier trimestre une désignation d'un nouveau secrétaire auras lieu. Un appel à candidature est donc lancé aux bonnes volontés.

Notre syndicat aux dernières élections a fait pratiquement 14% d’audience ce qui en fait le premier syndicat CFTC de la métallurgie de la Nouvelle Aquitaine, merci à nos électeurs qui nous font confiance.

Une nouvelle convention collective a été négociée au niveau national mais malheureusement la CFTC n'était pas présente n'ayant pas obtenue les 8% nécessaire (de très peu). Cette nouvelle convention négociée fera perdre énormément aux salariés des Deux-Sèvres : jours de préparations à la retraite, diminutions des majorations des heures de nuits les cadres aussi sont concernés (statut, jour...) la mise est de tirer vers le bas les acquis sociaux et ce malgré les doléances de l'UIMM sur la difficulté à recruter du personnel qualifié

Assemblée Générale

Mardi 27 Octobre se tiendras notre assemblée générale de 16H à 18H 8 rue Joseph Cugnot à NIORT se seras l'occasion de pouvoir échanger entre nous sur différents thèmes ex: comment mon entreprise a abordé la situation lié au virus(consultation CSE ,mesures ...). Le dévellopement de notre syndicat est notamment à l'ordre du jour . La MACIF seras également présente en la personne de M Bertrand Martineau afin de nous informer sur les contrats CFTC avec la mutuelle et les questions que nous pouvons nous poser. Cette réunion se fera avec les recommandations en vigueur sur la COVID19.

 

LA CFTC EN IMAGE

Ce site a pour objectif de vous présenter notre Syndicat.

Vous y découvrirez une présentation de la CFTC, notre actualité et des liens utiles. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur nous et nous contacter.

Notre organisation syndicale est basée en Deux-Sèvres.

A droite une vidéo retraçant le parcours de la CFTC de son origine à nos jours.

N'hésitez pas à donner votre avis sur le site toutes vos remarques bonnes ou mauvaises sont le bienvenu

 

Vous pouvez parcourir le site métallurgie 79 à l'aide des liens de navigations dans le menu.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur métallurgie 79 et espérons que vous trouverez les informations que vous cherchez.

retrouvez votre journal le Metallo:

http://cftcmetallurgie.com/magazine/

A bientôt !

Les valeurs de la CFTC

Vous avez un soucis avec votre employeur un conseil a demander ?

voici la liste des conseillers du salariés CFTC:

Mme Touria Bouvier

tel:0679496559

M Xavier Faure

tel:0679865693

M Jean Jacques Martin tel:0549065732

Mme Marinette Martineau tel:0549631083

Nouvelle section

  A la fin de l'année 2019 une section CFTC a commencé à voir le jour à la société CFCA . Le protocole d'accord préélectoral a été négocié et signé par notre organisation syndicale le 26 Novembre 2019. Le premier tour des élections a eu lieu le 20 Janvier avec quelques péripéties mouvementées. Cependant avec 57% des voix au premier collège et 64 % au second collège la CFTC devient la première organisation syndicale de l'entreprise CFCA en se présentant pour la première fois avec quatre élus titulaires et un suppléant sur sept sièges que compte le CSE.

Félicitations à toute l'équipe

nouvelle année

Nous vous souhaitons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Toute l’équipe CFTC Métallurgie des Deux- Sèvres

 

 

 

Journée du 17

 

Bonjour à tous,

 

Suite aux annonces du Premier ministre sur la réforme des retraites, le Conseil confédéral a voté la participation de la CFTC à une mobilisation le 17 décembre. Une mobilisation à laquelle participeront également la CFDT, l’UNSA et la FAGE (syndicat étudiant).

 

 

La CFTC rappelle son adhésion au principe d’un régime universel par points dès lors que sa construction conduit à un système effectivement plus lisible, plus juste et plus solidaire.

 

Compte tenu de la date nous n'avons pu réunir le bureau pour rendre audible notre position et définir d'une action commune.

 

Néanmoins, l’union régionale CFTC métallurgie couvre par un mot d'ordre de grève tous les travailleurs de la région des deux sèvres qui choisiraient de ne pas travailler le mardi 17 décembre 2019 pour se joindre à la journée de mobilisation nationale interprofessionnelle contre certaines modalités de la réforme des retraites.

Lors de cette mobilisation, la CFTC demandera

  • Le retrait de l’âge pivot tel qu’annoncé par le premier ministre
  • Une réelle prise en compte de la pénibilité, à la hauteur de ce que vivent les travailleurs 

Sur ces bases, nous appelons à la mobilisation de l’ensemble des travailleurs et des jeunes le 17 décembre et nous demandons au gouvernement de ré-ouvrir les discussions pour un système de retraite réellement juste et solidaire.

 

Le bureau

Déclaration commune

                       

 

Déclaration commune CFDT, CFTC, FAGE, UNSA

 

Un système de retraite plus juste et plus solidaire, nos organisations le veulent et se sont engagées loyalement depuis de longs mois dans les discussions.

Mais malgré des ouvertures et des avancées que nous ne nions pas, certaines annonces du Premier Ministre font aujourd’hui obstacle à sa construction.

En imposant malgré nos alertes, une mesure d’âge injuste et injustifiée, qui va forcer les salariés à travailler plus longtemps, et va pénaliser d’abord ceux qui ont commencé à travailler jeunes, il fait donc le choix des économies de court terme, plutôt que de la justice sociale.

Cette mesure qui impacterait ceux qui partiront à la retraite dès 2022, doit être retirée.

Par ailleurs, le gouvernement doit répondre à nos demandes sur des sujets cruciaux pour les travailleurs :

< >La pénibilité, à la hauteur de ce que vivent les travailleurs.

Les mesures attendues pour les travailleurs des fonctions publiques et les travailleurs des régimes spéciaux .

La retraite progressive.

Le minimum de pension.

                                                                                                          Paris, le 12 décembre 2019

 

Contacts presse

CFDT - Dominique Primault, 06 43 75 92 73

CFTC – Paul Mercier, 06 33 26 08 71

LA FAGE - Samuel Chastagner - Guerra, 06 75 33 79 30 

UNSA – Patricia Rejneiro, 06 75 07 89 84

 

     

Assemblée Générale

  Le Mardi 16 Octobre c'est tenu notre Assemblée Générale et à cette occasion un tour de table a été fait pour faire connaissance des nouveaux adhérents.Une rétrospective des quatre années passées a été faite par notre secretaire sur la renaissance de notre syndicat et de ses nouveaux statuts ainsi que des actions que nous avons menées( négociation dans les entreprises ,à l'UIMM, échanges avec la fédération et les entités régionale ou départementale).Cette année la composition du conseil et du bureau pour la première fois soumise à une élection, sur sept membres sortant quatre se représentaient .

 Après un vote à bulletin secret les membres du conseil ont été élus et ont pu se réunir pour former le bureau

M Emmanuel Wargnier est élu Président

M Sébstien Champeaud est élu  Secrétaire Général

Mme Emillie Chevalier est élue Trésorière

Après la cloture de l'assemblée par le nouveau Président un pot de l'amitié a été servi pour cloturer cette journée

Soutien de la CFTC Métallurgie des Deux-Sévres à LEACH NIORT

   

La nouvelle s'est très vite répandue dans Niort mais aussi dans les milieux de la métallurgie notamment chez SAFRAN. Dans la nuit de mercredi à jeudi s'est déclaré un terrible incendie sur le site de LEACH INTERNATIONAL. Sur les 6000m² de bâtiment 5000 ont été détruits. La piste accidentelle est pour l'instant privilégiée. Les 250 salariés vont se retrouver en chômage technique, la reconstruction risque d'être longue.

Vidéo du 19/20 FR3 Poitou -Charentes

https://www.youtube.com/watch?v=gU2pZQaoALE

    Le Syndicat Départemental de la CFTC Métallurgie des Deux-Sèvres ainsi que ses adhérents apportent tout leur soutien à l'ensemble des salariés de LEACH dans cette épreuve.

      Président

         Eric Fouché

Salon des CE à Niort

  Le Mardi 09 Avril se tenait le Salon des CE à Niort sous le dôme à Noron. La CFTC était présente et le seul syndicat présent sur le salon . Cette journée a été bénéfique en terme de rencontre et d'échange. Pascal Chauvin président de l'UID 79/86 et secrétaire de l' UR Nouvelle Aqutitaine ,Elisabeth Evrard Présidente Commission CE,Eric Fouché Président du Syndicat Métallurgie des  Deux-Sèvres tenaient le stand CFTC pour cette journée.Une délégation CFTC de chez ZODIAC AERO ELECTRIC est passée nous voir(photo ci dessous )Salon ce niort

formation

  Les adhérents  CFTC métallurgie des Deux-Sèvres poursuivent leur formation.La création du CSE qui regroupe tout les instances du personnel donne lieu à de grands changements avec notemment la perte du CHSCT et des délégués du personnel. Les missions de chacun CE/DP/CHSCT sont biens distinctes,si le CE s'occupe des oeuvres sociales des salariés sa mission principale est de suivre l'évolution de l'entreprise (salaire ,égalité professionnelle,stratégie de l'entreprise.....)les délégués du personnel, eux sont en charge de la vie des salariés dans l'entreprise (horaire ,congé...) le CHSCT lui est concerné par tout ce qui touche l'hygiènne et la sécurité du personnel. Le regroupement des ces trois instances aux vocations distinctes auras pour effet de dimminuer l'efficacité des représentants si nous ne sommes pas vigilants. C'est pourquoi nos adhérents seront en formation CSE  du 15 au 17 Mai à Niort

Journée de la femme

                                                                                    

Journée des femmes, nos adhérentes de chez ZODIAC AERO ELETRIC/SAFRAN souhaitaient marquer cette journée là par une action symbolique . Il ne s’agit pas de faire , bien évidemment que cette journée !! L action doit se mener tout au long de l’année ! Les échanges et les retours étaient très positifs avec toutes les femmes (cdi,intérimaire,prestataire) mais aussi des hommes (certains ont même attendu pour avoir une rose et pourquoi pas après tout?) Il est à noter que des managers ont transmis l'info à du personnel en travail posté et leur ont donné l autorisation  de venir chercher leur rose Sur la photo Nadège (conseillère prud’homale)et Phymasone (future déléguée social en entreprise).

 

 

 

Journee de la femme

La CFTC dans le Grand Débat

Déclaration commune des organisations syndicales réunies le 6 décembre

6 décembre 2018

Voici la déclaration commune des syndicats suite à la réunion ce matin des numéro 1 de chaque organisation :

http://cftcmetallurgie.com/wp-content/uploads/2018/12/2018_12_06_declaration_commune_des_organisations_syndicales.pdf

Logo

 

 

LE PLFSS 2019 REMET EN CAUSE LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES VERSÉES PAR LES COMITÉS D’ENTREPRISE

UNE ATTAQUE DIRECTE AU RÔLE DES
CSE ET AU POUVOIR D’ACHAT DES
SALARIÉS QUE LA CFTC NE SAURAIT
ACCEPTER !

 

SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a adopté, le 24 octobre dernier, dans le cadre de l’examen en séance publique du PLFSS 2019 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019), l’amendement n°252, visant à modifier les modalités d’attribution des activités sociales et culturelles (ou ASC).

Sous couvert d’une sécurisation juridique des pratiques existantes admises par l’administration de sécurité sociale (ACOSS et URSSAF), les députés ont inscrit en PLFSS, par voie d’amendement, un article 7bis qui érige en norme l’exonération de cotisations sociales pour les sommes versées au titre des ASC mais en l’encadrant de plafonds beaucoup plus stricts que les plafonds admis actuellement. Concrètement, la totalité des aides versées au salarié au titre des ASC ne devra pas excéder 332 € par an (10% du plafond mensuel de sécu) et 664 € pour un salarié avec enfants (20% de ce même plafond).

Si elle était adoptée, cette mesure serait une atteinte à la vocation sociale et familiale des ASC dans leur ensemble. Elle se traduirait par une perte de pouvoir d’achat sans précédent pour des millions de salariés et d’agents du public, en particulier pour les salariés avec enfants. De plus, elle présenterait un risque de détérioration du dialogue social autour de l’enjeu salarial.

Déjà à l’automne 2016, le gouvernement avait missionné l’Inspection Générale des Finances dans l’objectif de légiférer dans le cadre du PLFSS 2017. Auditionnée à cette fin, la CFTC avait déploré l’absence de données et chiffres fiables sur ce sujet. Elle avait alerté sur les conséquences de décisions inappropriées et surtout hâtives au regard des enjeux, de la complexité et la sensibilité du sujet. Cette mission n’était pas allée à son terme, faute de temps et de données disponibles.  

Aujourd’hui, sans données supplémentaires et sans réflexion préalable, le Parlement s’empare de la question et fait le choix d’une solution que la CFTC ne saurait accepter.
Compte tenu de l'impact sociétal, social et économique et de la nécessaire stabilité et prévisibilité de la norme sociale, ce sujet mérite une concertation approfondie.


Une sécurisation juridique compréhensible, mais de portée limitée
En premier lieu, il convient de saluer la volonté du législateur d’inscrire dans la loi le principe d’exonération de cotisations sociales pour les avantages relevant des ASC. Cette sécurisation juridique est de nature à répondre à une situation dans laquelle les tolérances administratives qui régissent les modalités d’attribution de certaines ASC (circulaires ACOSS par exemple) sont dépourvues de toute portée normative, pouvant ainsi mettre en difficulté des entreprises de bonne foi en cas de redressement. Une inscription dans la loi constitue donc une norme juridique opposable.

Cependant, il convient de bien mesurer la limite de ce principe de sécurisation :
    •    Les cas connus de redressement (par exemple à l’origine de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017, souvent pris comme cas d’école) sont peu nombreux et portent avant tout sur une mauvaise application de la réglementation en vigueur (des dotations qui dépassent les plafonds d’exonération, ou réalisées sur des critères discriminatoires notamment) ;
    •    La sécurisation juridique des ASC ne permettra pas aux petites entreprises de distribuer des avantages qu’elles n’ont pas les moyens d’offrir. La problématique de l’égalité d’accès des salariés des TPE/PME devant les ASC est avant tout économique, avant d’être juridique.


Une perte de pouvoir d’achat sans précédent pour des millions de salariés
Des millions de salariés du privé ont accès à un CE et les agents du public ont accès à des dispositifs similaires (COS, CGOS, CNAS, AGOSPAP…), tandis que les salariés des TPE ont la possibilité de recevoir des avantages directement de leur employeur.
Tous ont donc accès à divers dispositifs (aide au secours, aides directes aux vacances, cadeaux et bons d’achat, accès à la culture, à la pratique sportive, participation à la billetterie…), répondant à des règles (sur les montants et les plafonnements) différentes. En introduisant un « forfait global » pour l’ensemble des dotations sociales et culturelles, ces dispositifs seront regroupés : 332€ (10% du plafond mensuel de sécu) par an et par salarié, et 664€ (20% de ce même plafond) si le salarié a des enfants, quel qu’en soit le nombre.  S’ils dépassent ces plafonds, les CE et les entreprises seront soumis aux prélèvements sociaux : ils n’iront donc pas au-delà !
La logique d’enveloppe « tout compris » conduit nécessairement à un rabotage fort des prestations. Par exemple, les aides directes aux vacances pour les salariés qui en bénéficient représentent souvent plus de 350€. Dans ce cas, toute l’enveloppe serait consommée, empêchant le salarié d’accéder à d’autres prestations sociales ou culturelles. Autre exemple, l’intégration de la solidarité dans le calcul du forfait global pénalisera au plus haut point les bénéficiaires les plus précaires.   


La fin de la vocation familiale des ASC
Les modalités d’attribution des ASC tiennent compte, pour certaines d’entre elles, du nombre d’ayants-droits (enfants) qui peuvent bénéficier de ces prestations. Cette règle est la condition indispensable de l’équité entre les salariés, en soutenant des prestations proportionnelles aux nombre d’enfants. Or, la rédaction actuelle de l’amendement N°252 limite très fortement la vocation familiale des ASC : les nouveaux plafonds seront majorés à 20% du PMSS, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du salarié. Les conséquences sont immédiates : à partir du 2éme enfant éligible aux prestations (Noël enfant + rentrée scolaire par exemple), les salariés parents seront pénalisés.
Dès lors, les salariés avec enfants devront se livrer à des arbitrages intenables pour « tenir leur enveloppe » : accéder à la culture ou obtenir une aide au départ en vacances en famille ? Privilégier la rentrée scolaire des enfants mais renoncer à la pratique sportive ? Solliciter une prestation de secours en cas de coup dur au risque d’être privé d’une dotation Noël enfants ? Autant de dispositifs qui s’articulent aujourd’hui sans être en concurrence, dans la limite du budget du CE. Demain, plus les salariés auront d’enfants, moins ils seront aidés par leur CE.

La mise en concurrence des ASC
La totalité des prestations relevant des ASC sera donc regroupée dans un forfait global limité, là où la situation actuelle prévoit que les dispositifs répondant à des objectifs sociaux différents (social, culture, enfance, loisirs, vacances…) sont soumis à des plafonds différents.
Le législateur a même admis que certains dispositifs ne soient pas plafonnés, comme l’accès à la culture par exemple (par les subventions CE à la billetterie musée/spectacle, l’organisation d’événements culturels ou la dotation de chèques/cartes culturelles), estimant que, dans la limite des moyens du CE (son budget), l’accès à la culture pour les salariés et le soutien au secteur culturel français justifiaient qu’il n’y ait pas de limite particulière. Il en est de même pour la pratique sportive, soutenue significativement par les entreprises et les CE.
Désormais, dans la limite de 10% du plafond mensuel de sécu, salariés et CE devront donc choisir entre des prestations qui vont entrer en concurrence les unes par rapport aux autres :
    •    Prestations de secours (caisses de solidarité)
    •    Bons d’achat (titres cadeau) et cadeaux en nature
    •    Titres culturels (chèques/cartes culture, lecture…)
    •    Participation financière aux vacances des salariés
    •    Participation financière aux vacances des enfants (colonies de vacances notamment)
    •    Participation financière aux loisirs (participation du CE pour les parcs, les cinémas, les sorties…)
    •    Participation financière à la pratique sportive (salle de sport, clubs sportifs)

Nb : par le sous amendement N°1589, le gouvernement a exprimé sa volonté de ne pas intégrer les Chèques Vacances à ces nouveaux plafonds. Il disposera donc de plafonds spécifiques et n’entrera pas en concurrence avec les autres ASC.
Qui peut aujourd’hui anticiper quel sera le comportement des salariés et des CE devant cette obligation de faire un choix ? A quoi les salariés devront-ils renoncer ? En outre, certains secteurs économiques fortement soutenus par les entreprises et les CE, comme la culture, le sport ou le tourisme, risquent d’être durement impactés.

Réduits à des guichets, la vocation sociale des CE va diminuer
Les Comités d’Entreprise ont plus de 70 ans et leur vocation n’a jamais été financière, mais sociale, solidaire et culturelle. Le rôle des CE est de proposer des orientations, des programmes, des choix de prise en charge de telle ou telle problématique sociale, correspondant au diagnostic réalisé dans l’entreprise. Ces choix et ces programmes se traduisent ensuite par des prestations.
En réduisant leur rôle à celui d’un simple distributeur d’une enveloppe elle-même très réduite, ce sont tous les fondements des CE qui sont remis en cause. Comment développer une véritable politique sociale lorsque vous ne disposez plus de caisse de solidarité, de budget pour l’aide aux vacances, ou de possibilité de favoriser l’accès à la culture pour vos bénéficiaires ?
Les CE risquent donc d’être condamnés à une politique de saupoudrage, d’abord tournée vers des prestations individuelles permettant aux salariés de consommer leur enveloppe.

Pas de recettes supplémentaires pour les comptes publics… mais une baisse des budgets CE à très court terme
Face à une telle limitation des ASC, il est probable que de nombreux CE se trouvent, au terme de la première année d’entrée en vigueur de cette mesure, en incapacité de verser la totalité de leurs dotations ASC.
On peut certes imaginer que des effets de report apparaissent sur d’autres dispositifs dont les plafonds seraient plus généreux, comme le Chèque Vacances ou le Cesu préfinancé. Mais l’attente des salariés se situe majoritairement sur les activités sociales et culturelles. Concrètement, qui voudrait échanger sa dotation « Noël enfant » contre des heures de ménage ?
Dès lors, il est légitime de penser que les entreprises ajusteront rapidement le budget ASC des CE à la baisse, dès l’année suivante, en constatant les montants non consommés.
En revanche, il serait erroné de croire que cette mesure permettra aux comptes publics de bénéficier d’un surcroit de cotisations sociales grâce à ces plafonds limitatifs : demain, aucune entreprise ni aucun CE n’iront au-delà des plafonds d’exonération, pas plus qu’ils ne le font aujourd’hui, puisqu’ils seraient assujettis à cotisations. Seuls les salariés bénéficiaires, aux prestations réduites, seront perdants.

Un climat social tendu autour de l’enjeu salarial
Administration et gouvernement n’ont de cesse de déplorer, depuis plusieurs années, l’effet de « substitution au salaire » que constituent les ASC. Cette logique est contestable : les ASC sont des prestations qui ne se traduisent pas systématiquement par une dotation financière au bénéficiaire, elles peuvent prendre la forme d’événement collectifs (arbre de Noël, spectacle, sortie culturelle…). Surtout, les ASC correspondent à des montants affectés (solidarité, culture, vacances…), pour répondre au diagnostic social interne que les représentants des salariés et des employeurs ont tiré de l’entreprise.
Pour autant, s’ils ne constituent pas du salaire, ces avantages représentent un montant financier que les salariés n’ont pas à dépenser eux-mêmes pour accéder à des prestations sociales et culturelles. Pour des millions de salariés, l’impact de l’amendement N°252 va se traduire par une perte de pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an, en particulier pour :

    •    Les salariés avec 2 enfants ou plus ;
    •    Les salariés les plus modestes, qui ont plus recours à l’appui du CE (solidarité et vacances notamment).

Cette perte sèche risque de se traduire par une revendication de compensation directement sur les salaires, dès les négociations obligatoires de l’année suivante. Cette situation dégradera le climat social des entreprises, car les employeurs ne sont pas en capacité de compenser en salaires, par définition assujettis à cotisations, la totalité des montants perdus en ASC, qui eux sont exonérés.

Une concertation indispensable
Il ne semble donc pas raisonnable d’adopter une mesure portant en elle de telles conséquences sans concerter auparavant l’ensemble des parties prenantes au débat. L’écosystème des CE est large :
    •    CE de toutes tailles et leurs équivalents publics
    •    Partenaires sociaux
    •    Fournisseurs de services aux CE (émetteurs de titres cadeau/culture, Ancv, prestataires conseils)
    •    Secteurs économiques concernés : tourisme/voyage, culture, loisirs et sport principalement

Sans nécessairement appeler au statu quo et reconnaissant l’utilité d’une sécurisation juridique des pratiques actuelles, la CFTC demande qu’une concertation soit menée en se donnant les moyens d’une expertise préalable.
Au lieu de réformer dans la précipitation le dispositif, la CFTC demande que le Gouvernement remette au Parlement, courant 2019, un rapport établissant des scénarii de réforme de ces avantages et évaluant les diverses conséquences pour les finances sociales. Ce rapport serait établi en concertation avec toutes les parties prenantes, en particulier les salariés, les employeurs et les secteurs économiques concernés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 20/01/2022